Actualité - Fiscalité
2ème réforme de l'imposition des entreprises Nouveautés au 1er janvier 2011 Report de l'imposition en cas de transfert d'un immeuble de la fortune commerciale à la fortune privée et report de l'imposition des réserves latentes en cas de partage successoral. Introduction du principe de l'apport en capital (permet le remboursement, franc d'impôt, de tous les apports de capitaux apparents par les détenteurs de parts, y compris des agios). Octroi d'allégements fiscaux en cas de remploi de participations lors de la restructuration d'une entreprise. Allégement fiscal des bénéfices de liquidation (accordé aux entrepreneurs indépendants en cas de cessation définitive de l'activité lucrative, au moyen d'une diminution de la charge fiscale grévant les bénéfices de liquidation). Extension de la réduction pour participation par l'abaissement du taux de participation requis de 20% à 10%. Rappel depuis l'entrée en vigueur Le Conseil fédéral a statué sur l'entrée en vigueur de la 2ème réforme de l'imposition des entreprises. Les cantons auront ensuite deux ans pour adopter leur législation aux modifications de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs. 1er juillet 2008 Suppression de la possibilité de constituer des réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux. 1er janvier 2009 Dans le domaine de l'impôt fédéral direct, imposition partielle des dividendes provenant de participations qualifiées pour atténuer la double imposition économique. Pour les cantons, possibilité d'imputer l'impôt sur le bénéfice à l'impôt sur le capital. Dans le domaine du droit de timbre d'émission, exonération des prestations d'assainissement et hausse de la franchise du droit d'émission à un million de francs, valable également pour les sociétés coopératives. 1er janvier 2010 Dans le domaine de l'impôt anticipé, introduction d'une franchise de Fr. 200.00 par année civile pour les intérêts provenant de tous les avoirs de clients (auparavant, franchise de Fr. 50.00 pour les intérêts provenant uniquement des livrets d'épargne).
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