Actualité - Fiscalité
Cotisations au 3ème pilier a déductibles fiscalement, année 2011 Montant maximum de Fr. 6'682.00 pour les salariés. Pour les indépendants, 20% du bénéfice mais au maximum Fr. 33'408.00 .
Frais forfaitaires Réglement d'entreprise en matière de remboursement de frais Modifications au 1er janvier 2010.
Notice sur la manière d'estimer les prélévements en nature et les parts privées aux frais généraux des propriétaires d'entreprises
Versements aux partis politiques déductibles des impôts à partir de 2011 A partir de l'année fiscale 2011, les personnes physiques pourront déduire jusqu'à Fr. 10'000.00 du revenu imposable dans le cadre de l'IFD. Les cantons peuvent fixer eux-mêmes la limite supérieure de la déduction pour leurs impôts.
Abrogation de la pratique Dumont (frais d'entretien relatifs aux immeubles) Entrée en vigueur au 1er janvier 2010.
Imposition de la valeur locative Des discussions sont actuellement en cours à ce sujet en vue de supprimer ou non son imposition.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Entrée en vigueur au 1er janvier 2011.
Déductions fiscales VD (suite aux votations du 8 février 2009) Entrée en vigueur au 1er janvier 2009.
2ème réforme de l'imposition des entreprises Nouveautés au 1er janvier 2011.
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