Actualité - Assurances sociales
Allocations familiales pour les indépendants (VD) Taux à partir du 1er janvier 2011 Une nouvelle loi sur les allocations familiales qui régit des prestations en faveur des salariés et des personnes sans activité lucrative conformément à la Loi fédérale sur les allocations familiales est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. Son financement sera à la charge des indépendants et les allocations seront identiques à celles qui sont fixées pour les salariés et les personnes sans activité lucrative. Il s’agira en outre d’un régime subsidiaire par rapport aux dispositions du droit fédéral. Cela signifie notamment que le parent qui exerce une activité salariée aura un droit prioritaire aux allocations familiales par rapport à celui qui est indépendant. Sont assujetties toutes les personnes domiciliées dans le canton de Vaud qui sont affiliées comme personne exerçant une activité lucrative indépendante auprès d’une Caisse de compensation AVS. Les Caisses d’allocations familiales doivent percevoir une cotisation en pourcent du revenu soumis à cotisation dans l’AVS qui est la même pour tous les indépendants. Le taux de cotisation 2011 a été fixé par le Conseil d’Etat à 1.93% y compris les frais d’administration et les frais d’introduction du système. Les cotisations au régime cantonal des allocations familiales seront comprises dans la facture des cotisations AVS/AI/APG. Tous les indépendants dont les enfants ne donnent pas droit à des allocations familiales par l’activité salariée d’un des parents peuvent déposer au plus vite une demande auprès de leur caisse AVS.
Fiscalité Droit Audit Salaires Assurances sociales Comptabilité Révision Fiscalité Conseil d'entreprise FiduRev S.A. Les associés Article de presse Comptabilité Révision Fiscalité Conseil d'entreprise Fiscalité Droit Audit Salaires Assurances sociales E-mail
Plan d'accès
LIENS
SERVICES
PORTRAIT
ACTUALITE
ACCUEIL
021/886.31.21
info@fidurev.ch
FiduRev S.A. - Tous droits réservés - 2012
Fax
021/886.31.20
FiduRev S.A. Les associés Les collaborateurs Article de presseTéléphone
Route St-Germain 17 1042 Assens
Adresse
Site créé par Web'n'co ∙ www.webnco.ch