Actualité - Fiscalité
Déductions fiscales VD (suite aux votations du 8 février 2009) Suite aux votations cantonales du 8 février 2009, les mesures suivantes ont été adoptées. Pour les personnes physiques, les déductions seront effectives lors de la taxation des revenus 2009, qui sera effectuée en 2010. Depuis l'année 2009, il est possible d'ajuster ses acomptes durant toute l'année. Les personnes morales auront la possibilité de faire modifier les acomptes 2009 en fonction de la nouvelle imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital. Réduction de l'impôt sur le capital : imputation de l'impôt sur le bénéfice sur l'impôt sur le capital (les entreprises rentables ne paient plus d'impôt sur le capital). Elargissement de la notion de remploi (il n'est plus exigé que le bien racheté ait la même fonction dans l'entreprise). Différé d'impôt lors de la remise d'une entreprise (la plus-value immobilière ne sera taxée qu'à la vente de l'immeuble). Exonération du remboursement de l'agio (lors de la création d'une société de capitaux, si un actionnaire apporte plus que le capital libéré, le remboursement du capital apporté est franc d'impôt lors de la liquidation de l'entreprise). Réduction de l'imposition du bénéfice de liquidation des indépendants (bénéfice de liquidation et réserves latentes imposables séparément et rachat LPP déductibles. Les rachats possibles mais non effectués sont imposés séparément comme des prestations de prévoyance). Allégement de l'impôt sur la fortune grevant la fortune commerciale (les papiers-valeurs seront imposés sur la base de leur valeur comptable et non plus vénale). Bouclier fiscal (l'impôt cantonal et communal sur le revenu et la fortune ne doit pas dépasser 60% du revenu net. Attention : le revenu de la fortune doit être de 1% minimum). Réduction de l'imposition des diviendes, 30% pour la fortune privée et 40% pour la fortune commerciale (élimination de la double imposition). Déduction 2010 pour les familles ( Fr. 1'300.00 par couple + Fr. 1'000.00 par enfant, dégressif dès Fr. 118'800.00 ). Déduction 2010 pour les frais de garde (passe de Fr. 3'500.00 à Fr. 3'600.00 ).
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