Actualité - Droit
Le nouveau droit de la Sàrl Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur d'une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl. Principaux changements par rapport à l'ancien droit Il n'est plus nécessaire d’être au moins deux personnes pour créer une Sàrl. Elle peut être fondée par une seule personne domiciliée en Suisse. Le capital social minimal est maintenu à Fr. 20'000.00 et doit être entièrement libéré. Il n’y a, par contre, plus de limite supérieure au capital social. La société peut également acquérir ses propres parts. La responsabilité solidaire et subsidiaire des associés pour la libération du capital social est désormais supprimée. Les deux tiers des voix représentées, représentant la majorité absolue du capital social, sont suffisants pour augmenter le capital social. La forme de la cession de parts sociale est allégée par l’abandon de l’exigence de la forme authentique. La valeur minimale des parts sociales est de Fr. 100.00 , chaque associé peut détenir plusieurs parts. Suite aux changements du droit de la révision, les Sàrl sont astreintes à un contrôle ordinaire, un contrôle restreint ou aucun contrôle suivant les critères des nouvelles dispositions des articles 717 ss du CO. Droit transitoire (échu) Les apports aux sociétés déjà inscrites au RC à l’entrée de la loi doivent être libérés à concurrence du prix d’émission de l’ensemble des parts sociales dans les 2 ans. Pour les sociétés réfractaires, les associés restent solidairement et subsidiairement responsables de la libération du capital social inscrit jusqu’à cette libération intégrale.
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