Actualité - Droit Réforme du droit des société et adoption de l'ordonnance sur le Registre du commerce (ORC) Modifications au 1er janvier 2008 Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur d'une vaste réforme du droit des sociétés visant à le moderniser et à modifier les dispositions sur l'obligation de révision des sociétés. La nouvelle ordonnance sur le registre du commerce contient des dispositions d'exécution du nouveau régime de l'obligation de révision. Seuls seront inscrits au registre du commerce les organes de révision qui effectuent un contrôle ordinaire ou restreint et qui sont agréés par la nouvelle Autorité fédérale de surveillance en matière de révision. Les sociétés qui veulent renoncer au contrôle restreint devront prouver qu'elles remplissent les conditions pour ce faire, par exemple en présentant leurs comptes de résultats et bilans. Fiscalité Droit Audit Salaires Assurances sociales Comptabilité Révision Fiscalité Conseil d'entreprise FiduRev S.A. Les associés Article de presse Comptabilité Révision Fiscalité Conseil d'entreprise Fiscalité Droit Audit Salaires Assurances socialesE-mail Plan d'accès LIENS SERVICES PORTRAIT ACTUALITE ACCUEIL 021/886.31.21 info@fidurev.ch FiduRev S.A. - Tous droits réservés - 2012 Fax 021/886.31.20 FiduRev S.A. Les associés Les collaborateurs Article de presseTéléphone Route St-Germain 17 1042 Assens Adresse Site créé par Web'n'co ∙ www.webnco.ch