Frais forfaitaires Réglement d'entreprise en matière de remboursement de frais Modifications au 1er janvier 2010 pour les forfaits Nous nous permettons d'ores et déjà de vous signaler que les frais forfaitaires, fixés dans certaines branches professionnelles à raison d'un pourcentage du salaire, seront supprimés au 1er janvier 2010. Le dédommagement pour frais encourus par les salariés doit se faire conformément à un règlement d'entreprise admis par l'autorité fiscale. En principe, les frais remboursés doivent être identiques à ceux qui figurent dans le certificat de salaire. Nous vous invitons à vous préoccuper suffisament tôt de cette situation en faisant approuver, le cas échéant, un nouveau règlement de remboursement des frais par l'autorité fiscale compétente. Celui-ci vous facilitera l'établissement du NCS.
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