Actualité - Assurances sociales
Prestations de libre-passage Versement en espèces Suite à l'entrée en vigueur de l'accord concernant la libre circulation des personnes entre la Suise et l'Union européenne, le versement en espèces de l'avoir de prévoyance en cas de départ à l'étranger n'est plus possible dans les conditions suivantes : Le départ a lieu après le 31 mai 2007. Le versement en espèces concerne un avoir au titre de la prévoyance légale minimum LPP. La personne qui quitte la Suisse définitivement est assujettie à l'assurance obligatoire d'un Etat membre de l'UE ou de l'AELE. Si seule une des conditions précitées n'est pas remplie, la totalité de l'avoir peut être versée en espèces en cas de départ définitif à l'étranger.
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