Actualité - Fiscalité
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Entrée en vigueur au 1er janvier 2011 Voici les principales modifications des taux 2.4 % devient 2.5 % / 3.6 % devient 3.8 % / 7.6 % devient 8.0 % Les taux de dettes fiscales nettes subissent également des modifications à partir du 1er janvier 2011. En cas de questions, n'hésitez pas à nous contacter pour obtenir les renseignements souhaités. Numéro d'identification des entreprises (IDE) Le Conseil fédéral a décidé que la loi fédérale sur le numéro d'identification des entreprises (LIDE) entrera en vigueur le 1er janvier 2011. Chaque entreprise de Suisse se verra attribuer un numéro d'identification unique qui lui parviendra dans le courant du 1er semestre 2011. Le nouveau numéro IDE remplacera définitivement l'ancien numéro TVA à six chiffres à partir du 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, les deux numéros seront en vigueur.
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